Conditions générales de prestations.

Éditeur : Thierry LEONARD, Entrepreneur individuel (EI), KAZA BOTANIC — SIREN 815 223 326 — RCS de Fort-de-France — Chemin de Lessema, 97213 Le Gros-Morne, Martinique — numéro de TVA : FR66 815 223 326 — contact@kazabotanic.com.

Pour chaque prestation, un devis détaillé précise les conditions particulières applicables. La demande de devis en ligne ne constitue pas une commande.

I. Dispositions communes

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations de KAZA BOTANIC : entretien de jardins et espaces extérieurs, nettoyage extérieur adapté aux supports, plantations et embellissement paysager, accompagnement à la valorisation de propriétés et hébergements touristiques, ainsi que, sous conditions techniques et assurantielles, projets d’aménagement extérieur avec recours à des sous-traitants. Elles sont complétées, si nécessaire, par le devis, un planning, un descriptif technique et des conditions particulières.

Les règles impératives protectrices du consommateur et les dispositions légales relatives à la construction prévalent sur toute clause contraire.

Article 2 — Demandes, visites et formation du contrat

La demande transmise par le formulaire du site n’engage pas le client à commander. Après étude du besoin, KAZA BOTANIC établit, si le projet entre dans son champ d’intervention, un devis précisant les prestations, les quantités et caractéristiques connues, les exclusions, le prix, les taxes applicables, les éventuels frais annexes, les conditions de paiement et la période de validité de l’offre. La durée de validité figure sur chaque devis ; aucune durée unique n’est présumée.

La commande est formée par l’acceptation expresse du devis et des documents contractuels remis au client, sous réserve des règles applicables à la conclusion à distance ou hors établissement. Toute prestation supplémentaire et toute modification du prix font l’objet d’un accord écrit préalable.

Article 3 — Prix et règlements

Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, le montant total toutes taxes comprises et les frais annexes éventuels sont indiqués avant engagement. Pour les professionnels, le devis précise les prix hors taxes, les taxes applicables et le montant total. Le traitement de la TVA est celui légalement applicable à l’opération et figure sur les documents commerciaux.

Les modalités de règlement sont définies individuellement sur chaque devis selon la nature, la durée et l’importance de la prestation. Le devis indique, selon le cas, l’existence et la qualification d’un versement initial (acompte ou arrhes), les échéances intermédiaires, les moyens de paiement acceptés, l’exigibilité du solde et les frais supplémentaires éventuels. Aucun acompte ni échéancier unique n’est systématiquement imposé par les présentes CGV.

Les montants et dates de paiement convenus doivent respecter les dispositions légales applicables au mode de conclusion du contrat, notamment les règles relatives à la rétractation et à certains contrats conclus hors établissement. Aucun supplément non accepté n’est facturé. Pour les professionnels, les règles spécifiques figurent à l’article 13.

Article 4 — Conditions d’intervention

Le client facilite l’accès aux zones prévues au devis et signale les risques connus, réseaux enterrés, installations fragiles, accès difficiles et contraintes d’occupation. L’utilisation d’eau, d’électricité ou d’équipements fournis par le client est précisée au devis lorsque nécessaire. KAZA BOTANIC s’engage à exécuter les prestations convenues avec le soin professionnel attendu.

Article 5 — Délais, météo et imprévus

La date ou période d’intervention est précisée dans les documents contractuels. En cas de conditions météorologiques dangereuses, de site inaccessible ou d’empêchement légitime, une nouvelle organisation est proposée au client dans le respect de ses droits légaux. Les désaccords sur un délai ou un report sont traités selon les règles applicables à chaque contrat ; aucune clause ne prive le consommateur de ses recours légaux.

Article 5 bis — Annulation et report des interventions ponctuelles

Pour toute intervention ponctuelle programmée, le client est invité à informer KAZA BOTANIC de toute demande d’annulation ou de report au moins quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure prévues. Cette demande peut être transmise par téléphone ou par courrier électronique à contact@kazabotanic.com.

En cas de demande reçue moins de 48 heures avant le rendez-vous, KAZA BOTANIC examine la possibilité d’un report amiable. Aucune pénalité forfaitaire automatique n’est appliquée en raison du seul dépassement de ce délai. Les éventuels frais déjà engagés ne peuvent être réclamés que dans la mesure où ils sont légalement dus, justifiés et, lorsque nécessaire, expressément prévus dans les conditions contractuelles acceptées par le client.

Si les conditions météorologiques, l’état du site ou une autre circonstance empêchent une intervention en sécurité, KAZA BOTANIC informe le client dès que possible et propose une nouvelle date, dans le respect des droits légaux de chaque partie. Cette clause ne limite pas le droit légal de rétractation du consommateur ni ses autres recours.

Article 6 — Déchets verts, matériaux et état des lieux

L’évacuation des déchets verts, la mise en décharge, le nettoyage des abords, l’approvisionnement en matériaux et les travaux préparatoires ne sont inclus que lorsque le devis le prévoit. L’état initial et les réserves éventuelles peuvent être consignés par photographies avec information du client. Pour les plantations, les conditions d’entretien et, le cas échéant, les engagements spécifiques relatifs à leur reprise sont décrits au devis, sans suppression des garanties légales applicables.

Article 7 — Réclamations et données personnelles

Pour toute question ou réclamation relative à un devis ou à une prestation, le client peut écrire à contact@kazabotanic.com ou adresser un courrier à Thierry LEONARD — KAZA BOTANIC, Chemin de Lessema, 97213 Le Gros-Morne, Martinique. Il est invité à préciser ses coordonnées, la référence du devis ou de la facture, la difficulté rencontrée et, si utile, les éléments permettant son examen.

KAZA BOTANIC accuse réception des réclamations écrites dans les meilleurs délais et recherche une solution amiable, sans priver le client de ses droits légaux. Les recours prévus pour les consommateurs restent applicables.

Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité du site. La diffusion de photographies à des fins promotionnelles exige, lorsqu’elle est nécessaire, une autorisation distincte du client.

II. Conditions particulières — Clients particuliers

Article 8 — Informations et contrats de consommation

Avant son engagement, le client particulier reçoit les caractéristiques essentielles du service, son prix total, la date ou le délai d’exécution, les modalités de paiement et les informations légales exigées. En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, les informations et documents requis sont remis au consommateur sur un support durable selon les règles applicables.

Article 9 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat entre dans le champ des contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale applicable. Il peut notifier sa décision sans justification, notamment à contact@kazabotanic.com ou au moyen du modèle de rétractation.

Lorsque le consommateur demande expressément le démarrage d’un service avant la fin du délai de rétractation, cette demande est recueillie selon les modalités légales. Si le client se rétracte après un début d’exécution valablement demandé, le règlement de la part effectivement exécutée est déterminé conformément à la loi. Lorsque la prestation est entièrement exécutée, la perte éventuelle du droit de rétractation suppose le recueil des accords et informations légalement exigés.

Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement ou contrepartie ne sera demandé ni reçu avant sept (7) jours après la conclusion, sauf exception légale applicable. Les acomptes figurant au devis sont donc subordonnés à ces règles.

Article 10 — Prestations récurrentes

Les prestations d’entretien régulier sont conclues, sauf stipulation expresse liée à une prestation distincte, pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Le devis ou le contrat individuel décrit la nature des prestations, leur fréquence et les modalités de facturation.

Chacune des parties peut résilier à tout moment avec un préavis d’un (1) mois, par notification écrite, notamment par courriel à contact@kazabotanic.com. Le préavis court à compter de la réception de cette notification. KAZA BOTANIC confirme la date de fin au client.

Les interventions prévues durant le préavis continuent selon le contrat, sauf accord contraire. Aucune pénalité n’est appliquée du seul fait d’une résiliation ordinaire respectant ce préavis. Les sommes versées d’avance pour des prestations non effectuées après la fin du contrat sont remboursées, sous réserve des sommes légalement dues. Les droits légaux de rétractation, résolution et résiliation demeurent applicables.

Article 11 — Garanties, litiges et médiation

Les garanties, actions et recours légaux du consommateur demeurent applicables. Une réclamation préalable peut être adressée à contact@kazabotanic.com dans les conditions de l’article 7.

Après une réclamation écrite demeurée sans solution, le consommateur conserve les droits et recours prévus par le Code de la consommation, y compris en matière de médiation et de saisine des juridictions compétentes.

III. Conditions particulières — Clients professionnels

Article 12 — Offre et conditions commerciales

Ces dispositions concernent les clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, notamment les conciergeries, entreprises, hôtels, gîtes et gestionnaires immobiliers. Les tarifs dépendent du périmètre de mission, du temps estimé, des surfaces, des moyens requis, des fournitures et des contraintes techniques ; les prix unitaires et éventuelles réductions sont communiqués sur devis ou barème applicable. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf convention écrite contraire.

Article 13 — Paiement et retard entre professionnels

Le délai de règlement est indiqué sur le devis et la facture, dans les limites prévues par le Code de commerce. À défaut de délai convenu, le délai légal de principe s’applique. Pour tout retard de paiement dû par un client professionnel, les pénalités courent de plein droit, sans rappel préalable, au taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément aux règles légales. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros est due dans les conditions prévues par le Code de commerce, sans préjudice de frais complémentaires justifiés lorsque la loi le permet.

Article 14 — Contrats de prestation récurrents entre professionnels

Pour les contrats d’entretien réguliers conclus avec des professionnels, la nature des prestations, la fréquence, les niveaux de service, les moyens d’accès et les conditions de facturation sont précisés au devis ou dans un document particulier.

Ces contrats sont conclus sans durée minimale, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis d’un (1) mois notifié par écrit. Les prestations du préavis restent dues et exécutées, sauf accord contraire. Aucune pénalité de résiliation ordinaire ne s’applique du seul fait de l’exercice de cette faculté.

Les modalités de paiement sont individualisées dans chaque devis dans le respect des délais légaux. Toute modification du périmètre ou de la fréquence des interventions fait l’objet d’un accord écrit.

IV. Projets globaux d’aménagement et sous-traitance

Article 15 — Périmètre contractuel et assurance préalable

Pour un projet global, KAZA BOTANIC peut établir un devis unique comprenant plusieurs lots, mais ne conclut ni n’engage de travaux soumis à des obligations de qualification ou d’assurance avant de disposer des conditions professionnelles et garanties requises, applicables aux activités effectivement confiées et à la sous-traitance. Les missions de conception technique, direction de travaux, maîtrise d’œuvre ou travaux de construction ne sont contractuelles que si elles figurent expressément au devis et sont régulièrement assurées et autorisées.

Article 16 — Sous-traitants et acceptation

Lorsqu’un chantier relève de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, KAZA BOTANIC fait accepter les sous-traitants et agréer leurs conditions de paiement par le maître d’ouvrage dans les conditions légales. Les modalités de garantie de paiement et les contrats de sous-traitance sont arrêtés conformément à la réglementation. KAZA BOTANIC demeure responsable de ses engagements contractuels envers le client ; le recours à un sous-traitant ne constitue pas une exclusion générale de responsabilité.

Article 17 — Documents techniques et modification des travaux

Les plans, prescriptions techniques, autorisations, accès, implantations, approvisionnements, interfaces entre corps de métier, exclusions et responsabilités de chacun sont définis dans les pièces particulières du projet. Les modifications demandées par le client ou rendues nécessaires par les contraintes constatées font l’objet d’un avenant préalable relatif au prix et au calendrier, sous réserve des obligations légales.

Article 18 — Réception et garanties légales

Lorsque les prestations relèvent du régime de la réception des travaux, les parties organisent une réception contradictoire, avec procès-verbal et réserves éventuelles. La réception et la levée des réserves n’écartent pas les garanties légales applicables. Les attestations d’assurances obligatoires sont communiquées dans les conditions légales avant les travaux concernés.

V. Dispositions finales

Article 19 — Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. En cas de difficulté, les parties recherchent en priorité une solution amiable après une réclamation écrite. Pour les consommateurs, les règles protectrices de compétence territoriale des juridictions et l’accès facultatif à la médiation demeurent intégralement applicables. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles légales, sauf stipulation particulière valable et expressément acceptée.

Pour obtenir une offre précise, décrivez votre projet et demandez un devis. Le formulaire de contact ne constitue pas une commande ni une acceptation automatique de ces conditions.